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Veuillez consulter le site Internet du Médiateur FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne. Les tribunaux de l'ordre judiciaire seront compétents pour juger de tous litiges entre l'établissement et l'élève, conformément au code de l'organisation judiciaire. En cas d’échec d’une solution amiable, le tribunal du lieu du siège social de l’établissement TOP DRIVE sera compétent.

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