Conditions Générales de Vente

Le propriétaire du site top-drive21.com est l’EURL TOP DRIVE au capital de
7640€. Son siège social est domicilié au 639 cours de Gray-21850 Saint
Apollinaire : Tel : 03 80 72 15 33.

L’EURL TOP DRIVE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Dijon sous le numéro : 440 917 201 00046- TVA FR 57 44091720100046

TOP DRIVE possède un agrément préfectoral au titre d’établissement
d’enseignement de la conduite : E 1702100030

La commande par le client implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions. Aucune autre condition ne peut se substituer ou prévaloir au conditions générales de vente du site top-drive21.com. L’utilisateur du site déclare être majeur et jouir de la capacité légale pour l’utilisation et les réservations du site top-drive21.com

France métropolitaine. Les prestations sont visibles sur le site jusqu’à épuisement des prestations annoncées. En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’une prestation non disponible TOP DRIVE s’engage à proposer un avoir ou rembourser le client dans un délais de 15 jours. TOP DRIVE s’engage à prévenir par courrier électronique le client qui aurait passé commande d’une prestation non disponible.

Les prix de vente sont présentés en euros toutes taxes comprises (TVA 20,00 pour cent). Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seront répercutés sur le prix des prestations sans que le client en soit préalablement informé. TOP DRIVE se réserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les prix sont facturés au tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Paiement par carte bancaire sur le site : Cartes acceptées : CB ,MASTERCARD, VISA. Vous devez sélectionner votre date de formation. Un récapitulatif vous permet de visualiser le produit, le coût et la date de la prestation. Le client devra valider ces informations pour accéder au formulaire de renseignements. La commande ne peut s’effectuer sans avoir rempli le formulaire de renseignements avec des informations actualisées. Certaines informations sont obligatoires, votre réservation ne pourra être prise en compte sans le renseignement de celles-ci.

Le client valide son adresse de facturation, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration et au code cvx. Il termine sa commande en cliquant sur le bouton valider. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et de façon irrévocable sa réservation. Un mail de confirmation vous sera envoyé dans un délais de 48 h maxi précisant le récapitulatif de votre commande et l’enregistrement de votre commande. Votre commande ne sera définitivement validée qu’après vérification par nos services. TOP DRIVE se réserve le droit d’annuler une commande dans le cas d’irrégularités constatées dans le formulaire d’inscription ou dans toute autre phase de la procédure. Tout incident ou défaut de paiement entraînera l’annulation de la commande.

Les commandes concernant les formations aux permis de conduire et formation remorque ne sont définitives qu’après signature d’un contrat de formation dans nos locaux et envois des documents nécessaires à la validation de votre commande. Selon le code de la route régissant l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite, la signature du contrat de formation doit être individuelle et effectuée dans les locaux de l’école. Les sommes versées apparaissent ainsi seulement en tant que réservation de la prestation. L’engagement définitif ne peut être effectif avant la signature du contrat de formation. La liste des documents vous sera adressée par mail dans un délais de 72h00 maximum. La signature du contrat et la réception des documents devra s’opérer dans un délais maximum de 10 jours après votre réservation en ligne. Votre commande sera annulée en cas de non-respect de cette prescription.

Top drive ne peut être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité d’une date de
formation.

En cas d’annulation par TOP DRIVE pour des raisons de maladie, incidences mécaniques ou conditions météorologiques défavorables TOP DRIVE vous remboursera l’intégralité des sommes versées ou vous proposera une date de stage ultérieure. En cas d’annulation par le client dans un délais inférieur à 15 jours ouvrables, 25 pour cent des sommes versées seront conservées au titre de frais de traitement et gestion.

Vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la validation de commande pour exercer votre rétractation.Vous devrez dans ce cas nous adresser un courrier recommandé adressé à Top Drive, 643 cours de gray-21850 Saint Apollinaire. Les sommes versées vous seront intégralement remboursées sans demande de justificatifs.

Le site TOP DRIVE utilise le paiement sécurisé norme SSL. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque.

Votre instructeur est un enseignant qualifié et diplômé. Il est autorisé à interrompre de façon immédiate toute formation en cas d’inobservation des consignes de sécurité, de non-respect des consignes pédagogiques pouvant vous mettre en danger ou toute personne se trouvant sur le site de formation. Dans les situations citées ci-dessus aucun remboursement ne sera opéré. Votre formation ne peut se dérouler sans un matériel de sécurité adapté, dans le cas de non présentation de cet équipement le formateur ne peut débuter le cours de conduite. Dans ce cas précis les cours non effectués ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

Toutes les clauses et conditions ci-dessus sont soumises au droit français. Toute réclamation devra se faire auprès du tribunal de commerce de Dijon.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez également vous opposer à leur communication à des tiers en nous adressant un courrier à TOP DRIVE – 639 cours de Gray-21850 Saint Apollinaire