règlementation
Article R221-6
La catégorie A du permis de conduire n'autorise la conduite des motocyclettes dont la puissance est supérieure à 25 kilowatts (kW) ou dont le rapport puissance/poids en ordre de marche est supérieur à 0,16 kilowatt par kilogramme que si le conducteur est titulaire de cette catégorie depuis au moins deux ans.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée des personnes âgées d'au moins vingt et un ans ayant subi avec succès une épreuve pratique spécifique définie par arrêté du ministre chargé des transports.
En clair, si vous avez 21 ans ou plus lors de votre REUSSITE à l'épreuve "hors circulation", vous pourrez conduire une moto de n'importe quelle puissance après réussite à l'épreuve "en circulation" (vous aurez un permis A direct).
Si vous avez moins de 21 ans lors de la REUSSITE à cette même épreuve (même 21 ans moins 1 jour !!), vous êtes soumis à la limitation en puissance pendant deux ans (permis A progressif ou restrictif - c-à-d puissance maxi 25 kW ou rapport poids/puissance maxi de 0,16 kW par kilogramme).
Sauf si vous demandez à repasser les épreuves pratiques à partir du jour de vos 21 ans. Et dans ce dernier cas, vous n'êtes pas soumis à un nombre minimum de leçons !!
Article R221-8 mis à jour
(Décret nº 2005-320 du 30 mars 2005 art. 3 I, Journal Officiel du 6 avril 2005)
I. - La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 1er mars 1980, ou les catégories A 2 ou A 3, obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite de toutes les motocyclettes.
Une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril 1958, une catégorie quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980, ou la catégorie A 1 du permis obtenue entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, mises en circulation pour la première fois avant le 31 décembre 1984, et celle des motocyclettes légères.
II. - La catégorie B du permis de conduire, délivrée depuis au moins deux ans, autorise la conduite, sur le territoire national, des véhicules relevant de la sous-catégorie A1.
Concerne l'équivalence du permis A1 avec le permis B
La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, seulement sur le territoire national, des motocyclettes légères (jusqu'à 125 cm3 et dont la puissance n'excède pas 11 kW ou 15 ch), sous réserve qu'elle ait été délivrée depuis au moins deux ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7 et R. 221-8 ;
Vu le titre II de l'arrêté du 5 mars 1991 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1991 relatif au livret d'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la décision du comité interministériel de la sécurité routière du 6 juillet 2006 relative à l'obligation de formation pratique pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires du permis de conduire de la catégorie B ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :
Les conducteurs titulaires depuis au moins deux ans du permis de conduire de la catégorie B obtenu à compter du 1er janvier 2007 doivent suivre une formation pratique de trois heures pour pouvoir être autorisés à conduire, sur le territoire national, une motocyclette légère relevant de la sous-catégorie A1.
Cette formation obligatoire peut être suivie dans un délai d'un mois avant la date anniversaire des deux ans d'obtention de la catégorie B du permis de conduire. Elle doit être dispensée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner de la catégorie A et A1 en cours de validité, dans un établissement ou une association agréés par le préfet pour la formation à la conduite des motocyclettes.
Les conditions d'organisation de cette formation doivent être conformes aux dispositions prévues à l'article 9 du titre II de l'arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et à l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière. La formation doit s'effectuer sur une motocyclette légère munie d'une boîte de vitesses manuelle.
A partir du programme global de formation figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, l'enseignant adapte la formation aux besoins spécifiques du conducteur.
A l'issue de la formation, le titulaire de l'agrément préfectoral délivre au conducteur bénéficiaire de la formation un exemplaire de l'attestation conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Par ailleurs, il en transmet un exemplaire au préfet du département du lieu de son exploitation dans un délai de quinze jours maximum à compter de la délivrance de l'attestation.
L'autorisation de conduire les véhicules de la sous-catégorie A1 n'est valide que s'il est fait mention de cette autorisation sur le permis de conduire.
En cas d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire, la formation suivie reste acquise.
Dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté, il sera procédé à une évaluation de la mise en œuvre de cette formation.
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AnnexeArticle Annexes En savoir plus sur cet article...
ANNEXE 1
PROGRAMME GLOBAL DE FORMATION PRATIQUE OBLIGATOIRE DÉFINI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ DU 27 NOVEMBRE 2008 RELATIF À L'OBLIGATION DE FORMATION PRATIQUE À LA CONDUITE DES MOTOCYCLETTES LÉGÈRES PAR LES TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE
Pour chacun des objectifs suivants, le formateur devra insister sur l'importance :
― des facteurs de risques ;
― de la prise d'information et de la communication ;
― du respect de la règle ;
― du respect des autres.Formation hors circulation
Le conducteur devra à l'issue de la formation savoir :
― démarrer et s'arrêter ;
― monter et rétrograder les vitesses ;
― freiner à allure faible et normale ;
― incliner pour virer et tourner ;
― tenir l'équilibre à allure lente et normale :
― avec et sans passager ;
― en ligne droite et en virage ;
― effectuer un freinage d'urgence.Formation en circulation
Cette partie en circulation se fera en et hors agglomération.
Le conducteur devra à l'issue de la formation savoir :
― rechercher les indices utiles ;
― adapter sa vitesse aux situations ;
― choisir la voie de circulation ;
― franchir les différents types d'intersections et y changer de direction ;
― dépasser en sécurité ;
― négocier un virage.
